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M-35.1, r. 237 - Règlement sur les permis aux postes de classification d’œufs de consommation

Article 5
Versions de la disposition

Texte complet
5. La Régie délivre le permis prévu à l’article 2 si le requérant démontre que son poste est exploité conformément aux normes du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1).
Décision 5431, a. 5.
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